Politique de rétractation, de retour et de remboursement
Afin de rendre les procédures d’annulation, de rétractation, de retour et de remboursement aussi claires que possible, la présente politique distingue le droit légal de rétractation de 14 jours du service supplémentaire de retour après-vente pouvant aller jusqu’à 35 jours.
Les droits impératifs dont vous bénéficiez en tant que consommateur restent pleinement applicables.
1. Droit légal de rétractation
Lorsque votre achat relève du régime légal de rétractation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer ce droit, sans avoir à justifier votre décision.
Vous n’êtes pas tenu d’indiquer les raisons de votre rétractation et aucune autorisation préalable de notre part ne peut être exigée lorsque la loi ne le prévoit pas.
Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous faire parvenir une déclaration claire indiquant votre décision dans le délai légal applicable.
Une fois votre décision communiquée, le produit doit être retourné selon les modalités prévues par la réglementation et les instructions applicables à votre commande.
Le remboursement est ensuite effectué conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le droit légal de rétractation fonctionne indépendamment du service de retour après-vente supplémentaire de 35 jours décrit ci-dessous.
2. Service de retour après-vente jusqu’à 35 jours
En plus des droits prévus par la loi, Rivnoria peut proposer un retour après-vente demandé dans un délai maximal de 35 jours à compter de la réception du produit.
Cette période constitue une possibilité commerciale supplémentaire.
Elle ne remplace pas le délai légal de rétractation de 14 jours, ne le prolonge pas de manière à en modifier le régime juridique et ne réduit aucun autre droit impératif accordé aux consommateurs.
Pour utiliser ce service, le client peut nous transmettre son numéro de commande ainsi que les informations utiles concernant sa demande.
Nous examinons ensuite la situation en fonction du statut de la commande et des conditions applicables.
Ce dispositif peut notamment permettre de traiter certaines demandes de retour qui interviennent après l’expiration du délai légal de rétractation, lorsque les conditions du service après-vente sont respectées.
3. Cas pouvant être concernés par un retour
Selon les circonstances, un retour peut notamment être envisagé dans les situations suivantes :
-
demande présentée pendant la période supplémentaire de 35 jours ;
-
produit présentant un défaut ou un problème de qualité ;
-
marchandise ayant subi un dommage pendant le transport ;
-
article reçu différent de celui commandé ;
-
produit ne correspondant pas aux caractéristiques prévues dans la commande ;
-
autre situation entrant dans le champ du service après-vente.
Lorsqu’un problème concerne la qualité, le transport ou une erreur dans la préparation de la commande, nous examinons les éléments fournis afin de déterminer la solution appropriée.
4. Annulation avant expédition
Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez demander son annulation en nous contactant le plus rapidement possible.
Lorsque l’annulation peut encore être effectuée avant l’expédition, le montant déjà payé est remboursé intégralement.
En revanche, dès lors que la commande a été remise au transporteur ou que son processus d’expédition est déjà engagé, une annulation directe n’est généralement plus possible.
Dans ce cas, les possibilités disponibles dépendent notamment du droit légal de rétractation et, lorsque les conditions sont remplies, du service de retour après-vente de 35 jours.
5. Procédure de retour après-vente
Pour demander un retour dans le cadre du service après-vente de 35 jours, veuillez nous communiquer votre numéro de commande ainsi qu’une description suffisamment précise de votre situation.
Nous vérifions les informations disponibles et vous indiquons la procédure correspondant à votre demande.
Lorsque le retour peut être accepté dans le cadre de ce service, nous vous transmettons les instructions nécessaires pour la suite de l’opération.
Cette procédure concerne uniquement le dispositif supplémentaire de retour après-vente.
Elle ne constitue pas une obligation d’obtenir une autorisation préalable pour exercer votre droit légal de rétractation de 14 jours lorsque celui-ci s’applique.
6. Produits endommagés, défectueux ou non conformes
Si l’article reçu est endommagé, présente un problème de qualité ou ne correspond pas à votre commande, nous vous recommandons de nous contacter rapidement.
Afin de faciliter l’analyse de votre demande, vous pouvez fournir une description du problème et, lorsque cela est utile, joindre des photographies du produit ainsi que de son emballage.
Selon la situation, les mesures pouvant être envisagées comprennent notamment :
-
un remboursement intégral ;
-
un remboursement partiel ;
-
une autre solution adaptée à la situation.
Lorsque le problème est lié au transport, à un défaut du produit ou à une erreur de préparation qui n’est pas imputable au client, les modalités de retour peuvent être adaptées et les frais correspondants peuvent être pris en charge lorsque cela est justifié.
7. Étiquette et frais de retour
Lorsqu’une étiquette de retour est nécessaire, nous pouvons mettre à votre disposition une version électronique.
Dans ce cas, il vous appartient de télécharger et d’imprimer l’étiquette puis de l’utiliser conformément aux instructions transmises.
Pour un retour volontaire demandé dans le cadre du service après-vente de 35 jours, certains frais peuvent rester à la charge du client, notamment les frais de transport retour lorsqu’ils sont applicables.
Le cas échéant, les frais concernés sont communiqués avant la finalisation du retour.
Lorsque le retour est motivé par un défaut, un dommage survenu pendant le transport ou une erreur qui n’est pas imputable au client, aucun frais de retour ne sera normalement demandé lorsque la prise en charge est justifiée par les circonstances du dossier et les règles applicables.
8. État du produit retourné
Le produit retourné doit être présenté dans un état permettant de procéder aux vérifications nécessaires.
Nous vous recommandons de manipuler et de conditionner le mobilier avec précaution afin de réduire le risque de dommages supplémentaires pendant le transport retour.
Lorsque le produit a été détérioré, utilisé de façon inappropriée ou ne respecte pas les conditions prévues pour le retour, le montant du remboursement peut être ajusté dans la mesure permise par les règles applicables.
Ces dispositions relatives au service après-vente ne limitent pas les droits impératifs accordés au consommateur par la législation applicable.
9. Aucun échange direct
Rivnoria propose une procédure de retour suivie, le cas échéant, d’un remboursement, mais ne pratique pas l’échange direct d’un produit contre un autre.
Cette organisation tient notamment compte des disponibilités en stock et des contraintes liées au traitement et au transport des meubles.
Si vous souhaitez un autre modèle ou un article différent, vous pouvez retourner le produit initial lorsque les conditions du retour sont remplies, puis effectuer une nouvelle commande pour l’article souhaité.
Cette procédure n’affecte pas les droits qui vous sont reconnus par la loi, notamment le droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
10. Réception et vérification du retour
Lorsqu’un article doit être retourné, nous effectuons les vérifications nécessaires après réception.
Dans le cadre du service après-vente de 35 jours, le remboursement est traité une fois que les conditions applicables sont remplies et, lorsque cela est nécessaire, après réception et contrôle du produit.
Pour une rétractation relevant du droit légal de 14 jours, les modalités de traitement sont déterminées conformément aux dispositions légales en vigueur.
11. Délais de remboursement
Lorsqu’un remboursement est dû au titre du service après-vente, celui-ci est généralement déclenché dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés après réception et vérification du produit lorsque cette vérification est requise.
Le remboursement est effectué en principe avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf si une autre modalité est imposée ou autorisée par les règles applicables.
Après émission du remboursement, il faut généralement compter environ 1 à 3 jours avant que le montant soit visible sur le compte du client.
Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier selon la banque, l’émetteur de la carte ou l’établissement financier concerné.
Le délai interne nécessaire pour effectuer le remboursement et le délai bancaire nécessaire à l’apparition des fonds sur le compte doivent donc être distingués.
12. Nous contacter
Pour toute demande concernant la rétractation, le retour, le remboursement, l’annulation d’une commande ou l’application de la présente politique, vous pouvez joindre notre service client aux coordonnées suivantes :
E-mail : hello@rivnoria.com
Téléphone : +1 (409) 612-1458
Adresse :
1848 19th St
Port Arthur, MO 77640
United States
Horaires du service client :
Du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00 (CET)